Amendement n° 428 · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, subsister au mot :
« du maître »,
le mot :
« de l'occupant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.