Amendement n° 427 · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.