Amendement n° 425 · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique »,
les mots :
« de générer une telle atteinte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.