Amendement n° 424 · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I.- À l’alinéa 4, après le mot :
« déterminer »,
insérer les mots :
« , aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, ».
II.- En conséquence, à la fin du même alinéa , supprimer les mots :
« aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.