Amendement n° 423 · Article 19 quater
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au terme de cette procédure, ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.