Amendement n° 415 · Article 19

À l’alinéa 18, rétablir un III ainsi rédigé :

« III. - Le premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets. »

Le 2° du II de l'article 19 fixe comme objectif l'augmentation de la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique. 

Depuis le 1^er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c’est-à-dire + de 50 % de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :

• un tri à la source et une valorisation organique,
• ou lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

Cette obligation est progressive. Sont considérées comme producteur ou détenteur d’une quantité importante de biodéchets, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités supérieures à des seuils fixés par l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543‑225 du code de l’environnement.

Année	Biodéchets	déchets d'huiles alimentaires
2012	120 tonnes/an	1500 litres/an
2013	80 tonnes/an	600 litres/an
2014	40 tonnes/an	300 litres/an
2015	20 tonnes/an	150 litres/an
A partir de 2016	10 tonnes/an	60 litres/an

L’objet de cet amendement est de généraliser, au terme d’une période transitoire de 10 ans, cette obligation à l’ensemble des professionnels producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement de biodéchets.