Amendement n° 412 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 16,
I.- Substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« la » ;
II.- Compléter cet alinéa par les mots :
« définie au II » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.