Amendement n° 410 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« seront encouragées grâce à »,
les mots :
« font l’objet d’ ».
Exposé sommaire
S'il est nécessaire d'encadrer juridiquement les CSR afin d'assurer la valorisation énergétique de ces déchets qui s'inscrit dans un cadre précis, celui de l'accroissement du tri à la source, de l’extension du recyclage, et donc de la question des refus de tri subséquents auxquels il faut bien apporter une solution, il ne doit pas pour autant être question « d'encourager» une pratique qui doit rester seconde par rapport à la valorisation matière.