Amendement n° 406 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« couverts »,
les mots :
« couverts par cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.