Amendement n° 403 · Article 48 ter
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 211‑8. - »
Exposé sommaire
Amendement de codification de l'article 48 ter au sein du code de l'énergie.