Amendement n° 390 · Article 50
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 32, après le mot : :
« finals »,
insérer les mots :
« , à atteindre des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du présent code »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le comité de gestion de la CSPE puisse proposer au Gouvernement des évolutions de la CSPE non seulement en vue d'assurer la soutenabilité de cette contribution et d'améliorer l'information des consommateurs, mais également en vue d'atteindre les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique nationale par l'article L. 100-4 du code de l'énergie.