Amendement n° 384 · Article 51
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et des dispositions réglementaires prises en application ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.