Amendement n° 380 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 12.
II. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 4° ».
Exposé sommaire
L’alinéa 12, introduit en commission par les sénateurs, crée un volet spécifiquement dédié à la « préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale » au sein de la PPE.
L’objectif de compétitivité et d’attractivité internationale irrigue l’ensemble du code de l’énergie dans la mesure où il s’agit de l’un des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, rappelé avec force à l’article 1er du projet de loi. Il ne semble pas opportun de prévoir un tel volet au sein de la PPE.