Amendement n° 38 · Article 14
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : le covoiturage est désormais défini par l’article L. 3132‑1 du code des transports, introduit par le Sénat dans l’article 14 du projet de loi, et cette définition diffère de l’actuelle définition posée par l’article L. 1231‑15 du même code. Il est par conséquent nécessaire de supprimer la première phrase de l’article L. 1231‑15, pour ne pas avoir dans le code des transports deux définitions différentes du même concept.