Amendement n° 35 · Article 33
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, mesures qui peuvent inclure des enquêtes administratives individuelles.
Ce sujet relève du domaine régalien et concerne les libertés individuelles et il est donc nécessaire que les mesures proposées par le Gouvernement soient discutées en détail par le Parlement.