Amendement n° 34 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« complexes »,
sont insérés les mots :
« définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la liste desinstallations complexes pour lesquelles la durée de préparation du dossier de démantèlement pourra être allongée de deux ans sera définie par décret en Conseil d’État.