Amendement n° 33 · Article 34 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase de l’article L. 597‑22 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « de l’État » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l’État et » ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.