Amendement n° 32 · Article 34 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 27 :
1° Supprimer les mots :
« de l’État » ;
2° Après la référence :
« L. 597‑29 »,
insérer les mots :
« est assurée par l’État et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.