Amendement n° 306 · Article 9
De Alexis Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Compléter le 4ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 5%, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique »
II. Compléter le 5ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 2% des vélos ou vélos cargos à assistance électrique »
III. Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de véhicules de l’Etat et des collectivités en vélos à assistance électrique (VAE), par définition sans émissions polluantes locales et aisés à stationner.
L’article 9 fixe donc un quota obligatoire de 5% de vélos à assistance électrique lors de l'achat ou du renouvellement de la flotte de véhicules de l’Etat, et de 20% pour les flottes de véhicules des collectivités territoriales.