Amendement n° 304 · Article 42
De Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’alinéa 9 est modifié comme suit :
-A la 1ère phrase, après les mots « compte-rendu annuel », supprimer la fin de la phrase. .
-La 2ème phrase est rédigée comme suit : « Pour ce qui concerne la distribution d’électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés et un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de clarification visant à préciser les dispositions applicables à la distribution d’électricité.