Amendement n° 30 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’article 32 par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). - L’article L. 593‑16 du même chapitre est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.