Amendement n° 3 · Article 9 bis A
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après les mots :
« duquel les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« frais mentionnés au I ont été générés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.