Amendement n° 29 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret mentionné à l’article L. 593‑28 est pris sous réserve des droits des tiers. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.