Amendement n° 28 · Article 31 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’autorisation »,
insérer les mots :
« par l’Autorité de sûreté nucléaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.