Amendement n° 276 · Article 6
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« ou des sociétés de financement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient remédier à un oubli rédactionnel.
Le projet de loi initial prévoyait que le service de tiers-financement pouvait être mis en œuvre par les sociétés de financement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article L. 511‑10 du code monétaire et financier.
L’alinéa 3 du présent article mentionne bien, quant à lui, les sociétés de financement. Il paraît donc cohérent de rétablir la référence aux sociétés de financement à l’alinéa 20.