Amendement n° 271 · Article 65
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Le taux »,
les mots :
« Les conditions »
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnées »
III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots :
« est déterminé »,
les mots :
« sont déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (l'article L. 121-7 du code de l'énergie ne mentionne pas de "taux de rémunération" mais des "conditions de rémunération").