Amendement n° 270 · Article 19
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer la cinquième phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La généralisation du tri à la source des biodéchets, à travers le développement du compostage de proximité et de la collecte sélective, est prévue à horizon 2025. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, il est nécessaire de commencer d’ores et déjà à mettre en place des actions allant en ce sens. La réalisation d’une étude d’impact risquerait de repousser le démarrage de ces actions et donc de rendre compliqué l’atteinte de cet objectif. Par ailleurs, la pertinence de la généralisation du tri à la source des biodéchets a déjà été démontrée car les bénéfices environnementaux de la gestion séparée des biodéchets sont bien étayés.