Amendement n° 267 · Article 61
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« mentionné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à l’article L. 141‑6. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.