Amendement n° 257 · Article 3 B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »
Exposé sommaire
L’article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d’atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an.
L’amendement proposé permet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il repousse donc à 2030 l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments d’étiquette F et G, mais il étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments résidentiels (en propriété ou en location) et supprime l’objectif d’atteindre a minima une étiquette C.