Amendement n° 251 · Article 27
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9
Exposé sommaire
Le II de l’article 27 indique : « II (nouveau). – Le second alinéa du III de l’article L. 314‑24 du même code s’applique à compter du 1er juillet 2016 ». La date du 1er juillet 2016 a été introduite dans la loi Financement Participatif (ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014) pour donner du temps aux assureurs de proposer une offre aux nouvelles plateformes de financement participatif. Cette offre existe maintenant, il serait donc inutilement pénalisant de les empêcher d’exercer le plus tôt possible, surtout au regard de la concurrence étrangère.