Amendement n° 238 · Article 9

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos ou vélos cargos à assistance électriques ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de véhicules de l’État et des collectivités en vélos à assistance électrique, par définition sans émissions polluantes locales et aisés à stationner. L’article 9 fixe donc un quota obligatoire de 5 % de vélos à assistance électrique lors de l’achat ou du renouvellement de la flotte de véhicules de l’État, et de 2 % pour les flottes de véhicules des collectivités territoriales.