Amendement n° 237 · Article 38 bis BB
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, allonge à 30 jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d’un bail avec un promoteur éolien. Il prévoit également que ce dernier doit obligatoirement communiquer au bailleur une information sur « les avantages et les inconvénients » de l’éolien.
Le présent amendement supprime cet article, pour deux raisons.
D’une part, le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà un délai de rétractation. En effet, la signature d’un bail avec un promoteur éolien est assimilable à du démarchage (« contrat conclu hors établissement »). Elle est donc soumise aux règles du code de la consommation, et notamment à son article L. 121-21. De plus, la très récente loi relative à la consommation du 17 mars 2014 vient d'allonger ce délai de rétractation à 14 jours, contre une semaine auparavant.
D’autre part, l’obligation d’information va à l’encontre de l’un des objectifs prioritaires du projet de loi, qui est la simplification des procédures et la limitation des contentieux lors du montage des projets éoliens.