Amendement n° 236 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 26, substituer au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.