Amendement n° 234 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« qui sera ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui lui sera ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.