Amendement n° 230 · Article 28 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rétablir cet article dans la version suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.
« Un douzième de la redevance est affecté aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. »
Exposé sommaire
L’article 28 bis favorisait le transfert d’une part de la redevance aux EPCI, sans toutefois priver les communes de l’ensemble du produit de la redevance. Utile et équilibré, cet article a malgré tout été supprimé par le Sénat.
L’amendement propose donc de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.