Amendement n° 23 · Article 12
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« appartenant au secteur de la grande distribution ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises qui commercialisent des marchandises la démarche que l’article 12 impose au secteur de la grande distribution.