Amendement n° 228 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l’une des »
Exposé sommaire
Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l’électricité d’origine hydraulique qui serait mise à disposition d’acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l’entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessionnaire ; l’électricité est vendue dans le cadre d’un contrat de type Exeltium ; l’électricité est vendue dans le cadre d’un contrat de long terme avec partage des risques ou partage de l’investissement.
Cet amendement précise que ces montages sont des options alternatives, et non des conditions cumulatives à respecter.