Amendement n° 227 · Article 65

Compléter cet article par les deux alinéa suivants :

« III.- A l’initiative du Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, et sans préjudice des compétences propres de la Polynésie française en matière de politique énergétique, il est adopté par ordonnance toutes mesures de nature législatives propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher, d’ici le 1^er janvier 2020, la législation applicable à la Polynésie française dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l’État en métropole.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Amendement de coordination avec l’amendement n°162 qui vise à étendre au territoire de la Polynésie française le dispositif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).