Amendement n° 226 · Article 65

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéa suivants :

« Chapitre IV

« Disposition applicables à la Polynésie française

« Art. L. 363‑1. - Sous réserve des applications prévues au présent chapitre, les articles L. 311‑5 et L. 337‑8 sont applicables en Polynésie française.

« Art. L. 363‑2. - En Polynésie française, les installations de production d’électricité régulièrement établies à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l’article L. 311‑5.

« Art. L. 363‑3. - Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d’électricité, mentionné à l’article L. 121‑7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique. »

« I bis - Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignées sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. »

Amendement de coordination avec l’amendement n°162 qui vise à étendre au territoire de la Polynésie française le dispositif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).