Amendement n° 223 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« V. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » ;
« 2° La deuxième phrase du 3° est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.