Amendement n° 221 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des logements dont au moins la moitié est occupée »,
les mots :
« ciblée sur les bâtiments résidentiels occupés majoritairement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.