Amendement n° 215 · Article 11

1° À l'alinéa 6, après le mot :

« conventionnels »,

insérer les mots :

« , des biocarburants issus de résidus et déchets ».

2° Après le mot :

« avancés, »,

rédiger ainsi la fin de ce même alinéa :

« ces derniers étant produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou que peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. »

Pour permettre une programmation claire des objectifs d’incorporation de carburants d’origine biologique, il est nécessaire de distinguer trois catégories sans ambiguïté :

• Les biocarburants conventionnels,
• Les biocarburants issus de résidus ou de déchets,
• Les biocarburants avancés, ces derniers étant définis comme exempts des inconvénients des biocarburants conventionnels au regard de l’usage des sols agricoles.

La rédaction proposée est en cohérence avec la proposition de directive modifiant la directive « Energies Renouvelables » N° 2009/28.

Elle est également plus protectrice de la destination des sols que la rédaction issue du Sénat qui en parlant de « terres supplémentaires » pose le problème de la référence et ne prend pas en considération la notion de changement indirect d’affectation des sols

Tel est l’objet du présent amendement.