Amendement n° 213 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à la préservation de la compétitivité des entreprises, qui n’est pas nécessaire à cet alinéa. En effet, il s’agit d’un objectif, qui fera l’objet d’un alinéa spécifique de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie (alinéa 6 de l’article 1er du projet de loi). A l’inverse, l’article L. 100‑2 traitera des moyens pour parvenir aux objectifs listés à l’article L. 100‑1, au rang desquels figure la diversification de l’approvisionnement en énergie et le développement de sources d’énergie propres.