Amendement n° 205 · Article 10
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
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L’État crée les conditions d’un marché concurrentiel des transports propres par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. |
Exposé sommaire
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La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants. |