Amendement n° 2 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux premiers alinéas »,
les mots :
« 1° et 2° de l’article L. 224‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.