Amendement n° 197 · Article 50
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 23, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« est rattaché à la Commission de régulation de l’énergie. Il ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l’autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s’agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d’éviter la création d’un énième comité ad hoc.