Amendement n° 193 · Article 22 ter A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si la rédaction issue du Sénat est plus satisfaisante que celle initialement prévue, l’obsolescence programmée reste une théorie qui n’est pas prouvée et la création d’un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d’application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ?
Quand bien même des cas peuvent exister, il n’est pas nécessaire de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens.
Telle était la position du gouvernement lors de l’étude de la loi consommation, et qu’il convient de maintenir.