Amendement n° 191 · Article 21 quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots "à partir de laquelle", les mots "et le chiffre d'affaires à partir desquels".
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à la suppression de l'article, afin de ne pas pénaliser les PME qui n'auont tout simplement pas les moyens de mettre en œuvre ces nouvelles obligations.