Amendement n° 184 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »,
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle...