Amendement n° 180 · Article 11

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« incluant les »,

les mots :

« et de ».

Pour permettre une programmation claire des objectifs d’incorporation de carburants d’origine biologique, il est nécessaire de distinguer trois catégories sans ambiguïté :

• Les biocarburants conventionnels,
• Les biocarburants issus de résidus ou de déchets,
• Les biocarburants avancés, ces derniers étant définis comme exempts des inconvénients des biocarburants conventionnels au regard de l’usage des sols agricoles.

La rédaction proposée est en cohérence avec la proposition de directive modifiant la directive « Énergies Renouvelables » N° 2009/28.

Elle est également plus protectrice de la destination des sols que la rédaction issue du Sénat qui en parlant de « terres supplémentaires » pose le problème de la référence et ne prend pas en considération la notion de changement indirect d’affectation des sols

Tel est l’objet du présent amendement.